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Chaque actif et chaque marché, avec ses règles résolues

De la consultation publique à l’entrée en vigueur, chaque procédure qui touche vos centrales, réseaux et projets, traduite en décisions prises à temps.

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Pour la production, les réseaux et les nouveaux projets. Énergéticiens, gestionnaires de réseau, développeurs d’énergies renouvelables et de stockage, producteurs d’hydrogène

Chaque procédure, dans votre calendrier. De la consultation à l’entrée en vigueur, avec les échéances fixées par chaque règle

Vos procédures et échéances
  • Paquet réseaux de l’UETrilogues en cours
  • Accès et raccordement au réseauClôture 20 nov.
  • Rapports méthanePour le 5 févr. 2027

Procédure ouverte Échéance Aujourd’hui

Déclaration des émissions de méthane

  • 5 févr. 2027Rapport par source, actifs non exploités
  • 5 févr. 2027Rapport par source et par site, actifs exploités, vérifié
  • 31 maiRapport vérifié, chaque année ensuite

Des positions étayées par des précédents. Comment d’autres juridictions ont tranché la même question, comparé et cité

Prélèvements exceptionnels sur l’énergie

  1. 1Plafond de recettes UERecettes de marché de la production inframarginaleRègl. (UE) 2022/1854 · art. 6180 €/MWh
  2. 2Contribution de solidarité UEBénéfices imposables excédentaires, secteurs fossilesRègl. (UE) 2022/1854 · art. 15 et 16≥ 33 %
  3. 3Espagne · prélèvement temporaireCA netLey 38/2022 · art. 11,2 %
Note de position · prélèvement.docx

L’assiette doit suivre le gain exceptionnel, pas le CA total

Le CA inclut des marges inchangées. La contribution de solidarité de l’UE ne visait que les bénéfices dépassant de plus de 20 % la moyenne 2018 à 2021.2 Le prélèvement espagnol taxait 1,2 % du CA net, quelle que soit la marge.3

Chaque centrale, sous chaque niveau de règle. Obligations européennes, nationales et régionales, rattachées à chaque actif

Votre portefeuille · règles par niveau

  • Parc éolien · 48 MWGaliceUE · 6National · 9Régional · 3
  • Parc éolien · 36 MWCastille-La MancheUE · 6National · 9Régional · 2
  • Centrale solaire · 50 MWAndalousieUE · 5National · 8Régional · 2
Galice

Parc éolien · 48 MW

  1. UE

    • RED III · Directive (UE) 2023/2413

  2. National

    • Ley 24/2013 del Sector Eléctrico

  3. Régional

    • Ley 8/2009 de Galicia

Chaque nouveau projet, décidé avec son cadre réglementaire. Chaque exigence et chaque date connues avant la décision d’investissement

Règl. dél. (UE) 2023/1184

Électrolyseur · 100 MW

Hydrogène renouvelable (RFNBO) · démarrage prévu T3 2027

  • AdditionnalitéExempt jusqu’en 2038
  • Corrélation temporellePrévoir 2030
  • Corrélation géographiqueRemplie

La date de démarrage, décisive

Les électrolyseurs mis en service avant le 1er janv. 2028 sont exempts d’additionnalité jusqu’au 1er janv. 2038

1er janv. 2028Corrélation horaireFin de l’exemption
  • Démarrage T3 2027 · exempt jusqu’en 2038
  • Démarrage T2 2028 · additionnalité dès le premier jour

Exemple illustratif

Ce que vaut une année de procédure d’autorisation

RED III plafonne l’octroi des autorisations à 12 mois dans les zones d’accélération des renouvelables et à deux ans en dehors. Pour une centrale à la production connue, la différence représente des recettes qui arrivent un an plus tard.

Formule

Recettes différées = (mois maximum − 12) × production mensuelle × prix capté

Texte officiel

Projet fictif · centrale solaire de 50 MW

Production prévue
8 000 MWh par mois
Prix capté
50 €/MWh
Recettes par mois
400 000 €
Cas d’autorisationRecettes différées
  • Dans une zone d’accélération12 moisRéférence
  • Hors zone d’accélération24 mois4,8 M €
  • Dehors, prolongé30 mois7,2 M €

4,8 M €de recettes différées hors zone d’accélération

Les chiffres du projet sont illustratifs ; les chiffres légaux proviennent du texte officiel. Les durées sont des maxima légaux, pas des prévisions ; une prolongation exige des circonstances extraordinaires.

Textes clés

Le cadre de la production, des réseaux, des marchés et des nouveaux projets.

  • Réforme de l’organisation du marché de l’électricité · Règlement (UE) 2024/1747 et directive (UE) 2024/1711

    Contrats d’écart compensatoire, contrats d’achat d’électricité, flexibilité et protection des consommateurs.

  • RED III · Directive (UE) 2023/2413

    Objectifs renouvelables, zones d’accélération et délais d’octroi des autorisations.

  • Paquet hydrogène et gaz décarboné · Directive (UE) 2024/1788 et règlement (UE) 2024/1789

    Règles pour les réseaux d’hydrogène, les gaz renouvelables et le marché du gaz.

  • REMIT · Règlement (UE) n° 1227/2011, modifié par le règlement (UE) 2024/1106

    Intégrité et transparence des marchés de gros de l’énergie, et lutte contre la manipulation de marché.

  • Règlement méthane · Règlement (UE) 2024/1787

    Mesure, déclaration, détection et réparation des fuites dans le secteur de l’énergie.

  • Paquet européen sur les réseaux · en procédure législative

    Nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, en trilogues.

Un seul système pour tout le travail réglementaire

  1. 01

    Cartographie des obligations

    Les obligations en vigueur pour chaque marché, produit, site ou entité, avec la règle dont elles découlent

  2. 02

    Anticipation réglementaire

    Ce qui se décide, et comment s’y préparer avant que cela s’applique

  3. 03

    Participation réglementaire

    Projets, amendements et votes comparés, pour contribuer tant que le texte est encore ouvert

  4. 04

    Réponses preuves à l’appui

    Une question juridique dans plusieurs juridictions, traitée et citée à l’article près

  5. 05

    Gestion de la conformité

    Chaque obligation traduite en contrôle, responsable, échéance et preuve

  6. 06

    Lancement et expansion

    Ce qu’exige un nouveau marché ou produit, pays par pays, avant la décision

  7. Six capacités, un seul produit

    Découvrir le produit

Intégré à vos systèmes

Reversa livre son travail dans les outils que votre équipe utilise déjà, grâce à des connecteurs sécurisés.

  • OutlookLit, recherche et rédige vos e-mails et événements
  • TeamsLit et publie dans vos équipes, canaux et conversations
  • SharePointTrouve et lit vos fichiers et sites
  • Votre assistant IAReversa dans Claude, ChatGPT ou Copilot, via MCP
  • Portail clientUn espace partagé avec chaque client, à votre marque

Une sécurité vérifiable

Testée de manière indépendante, couverte par un accord de traitement des données, avec des rapports partagés sous NDA.

Sécurité

Questions fréquentes

Oui. Reversa travaille sur les sources officielles dès le premier jour ; vos propres documents sont facultatifs. Lorsque vous les ajoutez, ils sont stockés dans des centres de données situés dans l’Union européenne et ne servent jamais à entraîner des modèles.

Régulateurs, ministères, consultations publiques et procédures législatives, aux niveaux européen et national. Le catalogue de sources officielles s’enrichit chaque semaine.

Oui. Dans Reversa, la législation régionale côtoie le droit national et européen : chaque centrale et chaque projet portent les règles de la région où ils se trouvent.

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Nous partons d’un projet de votre portefeuille. Nous identifions ses règles, de la région à Bruxelles, et vous montrons ce que chaque procédure implique pour son calendrier.

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  1. 01Réunion initiale
  2. 02Démonstration sur votre cas
  3. 03Déploiement en quelques semaines
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