Règlement européen sur l’IA : règlement sur l’intelligence artificielle (UE 2024/1689)

Le règlement européen sur l’IA est le premier cadre juridique global au monde qui régit l’intelligence artificielle. Adopté en 2024, il établit une approche de la gouvernance de l’IA fondée sur les risques et classe les systèmes d’IA en quatre catégories : risque inacceptable (interdits), haut risque (fortement réglementés), risque limité (obligations de transparence) et risque minimal (en grande partie non réglementés). Le règlement s’applique aux fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes d’IA mis sur le marché de l’UE ou dont les résultats sont utilisés dans l’UE. Il introduit des exigences obligatoires pour les systèmes d’IA à haut risque, notamment en matière de gestion des risques, de gouvernance des données, de documentation technique, de transparence, de contrôle humain, ainsi que de normes d’exactitude et de robustesse. Le règlement couvre également les modèles d’IA à usage général, y compris les modèles de fondation et l’IA générative, avec des obligations spécifiques pour les modèles présentant un risque systémique.

1. Les fournisseurs de systèmes d’IA qui développent ou font développer des systèmes d’IA en vue de leur mise sur le marché de l’UE, qu’ils soient ou non établis dans l’UE.
2. Les déployeurs (utilisateurs) de systèmes d’IA dans l’UE, y compris les entreprises et les autorités publiques qui utilisent des systèmes d’IA dans leurs activités.
3. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, y compris les modèles de fondation et les grands modèles de langage, avec des obligations renforcées pour les modèles présentant des risques systémiques.
4. Les importateurs et distributeurs de systèmes d’IA sur le marché de l’UE, qui doivent garantir la conformité avant de mettre les systèmes à disposition.

1. 01

   Classification des risques

   Les organisations doivent classer leurs systèmes d’IA selon les catégories de risque du règlement. Les systèmes d’IA à haut risque comprennent ceux utilisés dans les infrastructures critiques, l’éducation, l’emploi, l’application de la loi, la migration et l’administration de la justice.

2. 02

   Système de gestion des risques

   Les fournisseurs d’IA à haut risque doivent mettre en place un système continu de gestion des risques tout au long du cycle de vie du système d’IA, en identifiant, analysant, estimant et évaluant les risques, et en adoptant des mesures d’atténuation appropriées.

3. 03

   Gouvernance des données

   Les jeux de données d’entraînement, de validation et de test de l’IA à haut risque doivent satisfaire à des critères de qualité, notamment de pertinence, de représentativité, d’absence d’erreurs et d’exhaustivité, avec des dispositions spécifiques pour la détection et l’atténuation des biais.

4. 04

   Transparence et contrôle humain

   Les systèmes d’IA à haut risque doivent être conçus pour permettre un contrôle humain effectif et fournir des instructions d’utilisation claires. Dans certains contextes, les utilisateurs doivent être informés qu’ils interagissent avec un système d’IA.

5. 05

   Documentation technique

   Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque doivent établir une documentation technique complète démontrant la conformité, notamment l’architecture du système, la méthodologie de développement, les procédures d’entraînement et les résultats des tests.

6. 06

   Évaluation de la conformité

   Les systèmes d’IA à haut risque doivent faire l’objet de procédures d’évaluation de la conformité avant leur mise sur le marché, certaines catégories exigeant une évaluation par des organismes notifiés.

Le règlement européen sur l’IA établit une structure de sanctions à plusieurs niveaux. Les violations liées aux pratiques d’IA interdites peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le non-respect des obligations relatives à l’IA à haut risque est passible d’amendes allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. La fourniture d’informations inexactes ou trompeuses aux autorités peut entraîner des amendes allant jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial. Les PME et les start-up bénéficient de plafonds de sanction proportionnés. Les États membres doivent également fixer le régime des sanctions applicables aux autres infractions et veiller à ce que les mécanismes d’application soient effectifs, proportionnés et dissuasifs.

1. Juil. 2024

   Le règlement sur l’IA est publié au Journal officiel le 12 juillet 2024 ; en vigueur depuis le 1er août 2024.

2. Févr. 2025

   Les interdictions visant les pratiques d’IA à risque inacceptable deviennent applicables.

3. Août 2025

   Les règles applicables aux modèles d’IA à usage général deviennent applicables.

4. Juil. 2026

   Adoption de l’omnibus numérique sur l’IA (règlement (UE) 2026/1744), qui reporte les échéances relatives au haut risque.

5. Août 2026

   Application générale du règlement, y compris les règles de transparence de l’article 50.

6. Déc. 2026

   Entrée en application des nouvelles interdictions visant l’IA qui génère des images intimes non consenties ou des contenus pédopornographiques.

7. Déc. 2027

   Les obligations relatives au haut risque s’appliquent aux systèmes de l’annexe III.

8. Août 2028

   Les obligations relatives au haut risque s’appliquent aux produits de l’annexe I.