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Des services publics du XXIe siècle, fondés sur le droit

Ministères, régulateurs et parlements voient chaque initiative dans son contexte juridique complet : les normes qu’elle touche, la procédure qu’elle suit et le droit qu’elle doit respecter. Votre institution décide avec le cadre juridique sous les yeux.

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Pour ceux qui font et appliquent la loi. Ministères, régulateurs, parlements, collectivités locales et organismes de droit public

Chaque matin, vos dossiers d’abord. La synthèse du jour, lue au regard de vos propres amendements et votes

Synthèse du jour · mardi 27 octobre07:30
  • Réutilisation de l’eau dans l’industrie : vote du rapport en plénièrePlénière12:00 · Amendement de compromis 3 sur la liste de vote
  • Projet de loi sur l’eau : délai d’amendement prolongéAmendementsNouveau délai 10 nov. · Commission de la transition écologique
  • Sécheresse : projet de loi en première lecturePremière lectureParlement d’Andalousie · même objet que votre AM 23

Comment le cabinet a-t-il voté sur l’article 7 en commission ?

Pour l’amendement de compromis 3, qui reprend l’AM 23 du cabinet sur les registres trimestriels. Contre l’AM 64 sur les objectifs de réutilisation.

Chaque modification, reliée à son auteur. Qui a déposé, fusionné ou supprimé chaque disposition, et comment la commission a voté

Projet de rapport · Réutilisation de l’eau dans l’industrie Commission ENVI

Article 7 · Registres et soutien

  1. 1.Les exploitants tiennent un registre Supprimé : annuel Ajouté : trimestriel de l’eau prélevée à usage industriel.AM 23
  2. 2.Les États membres veillent à ce que les Ajouté : petits et moyens exploitants reçoivent un appui technique pour la réutilisation.AM 41
  3. 3.Supprimé : La Commission peut fixer par acte délégué des objectifs contraignants de réutilisation.AM 57

Amendements à l’article 7

  • AM 23S&DEn compromis
  • AM 41EPPAdopté
  • AM 57RenewAdopté

Vote en commission sur le compromis 3

  • 52 pour
  • 21 contre
  • 4 abstentions

Chaque directive, avec sa table de correspondance. Le délai, les dispositions nationales concernées et les lacunes encore ouvertes

Plan de transposition

  • Travail de plateforme2 déc. 2026Avant-projet
  • Produits défectueux9 déc. 2026Consultation publique
  • Violence à l’égard des femmes14 juin 2027En rédaction

Directive (UE) 2024/2831

Table de correspondance

Délai de transposition 2 déc. 2026 · art. 29, § 1

  • Art. 5 · Présomption légaleStatut des travailleurs, disp. add. 23Partielle
  • Art. 9 · Systèmes automatisésStatut des travailleurs, art. 64.4.dPartielle
  • Art. 7 · Limites aux données personnellesAucune disposition spécifiqueLacune

Chaque rapport, fondé sur le droit applicable. Les conditions vérifiées sur pièces, avec le droit européen, national, régional et local cité

Projet de décisionBrouillon

Octroi provisoire de 48 000 €

Sous réserve de l’attestation sur les délais de paiement, seule condition encore ouverte.

Dossier 2026/184Subvention à la modernisation du commerce local
  • Délais de paiement fournisseurs, pour les subventions de plus de 30 000 €Ley 38/2003, art. 13.3 bisManquante
  • Plafond de minimis de 300 000 € sur trois ansRèglement (UE) 2023/2831, art. 3, § 2Remplie
  • Activité et dépenses éligiblesAppel à candidatures, clause 4Remplie

Exemple illustratif

Ce que peut coûter une transposition tardive

Lorsqu’un État membre ne communique pas les mesures de transposition d’une directive législative, la Commission peut demander à la Cour une somme forfaitaire et une astreinte journalière. Les deux augmentent avec le retard.

Formule

Somme forfaitaire = max(minimum, 1 190 € × 10 × n × jours) · Astreinte journalière = 3 560 € × 10 × durée × n

Texte officiel

Espagne, aucune mesure de transposition communiquée

Facteur n, Espagne
2,39
Coefficient de gravité
10
Somme forfaitaire, par jour
1 190 €
Astreinte, par jour
3 560 €
RetardSomme forfaitaireProposée
  • 6 mois7,9 M €
  • 12 mois10,4 M €
  • 24 mois20,8 M €

20,8 M €de somme forfaitaire après deux ans

+ 102 101 €par jour à compter de l’arrêt

Le retard est illustratif ; la méthode et les montants sont ceux de la Commission. La durée compte 0,1 par mois jusqu’à la saisine de la Cour, ici 12 mois. La Cour ne peut dépasser ce que propose la Commission.

Pour qui

Les institutions publiques qui font la loi, l’appliquent ou servent ceux qui le font.

  • Ministères et administrations centrales

    Initiatives, consultations, transposition et l’ordre juridique dans lequel une nouvelle norme doit s’inscrire.

  • Régulateurs et autorités de surveillance

    Le cadre qu’ils appliquent et les procédures qui vont le modifier.

  • Parlements et bureaux de députés européens

    Dossiers, amendements et votes, avec l’historique propre du cabinet.

  • Collectivités locales

    Des rapports sur le droit européen, national, régional et local applicable à chaque dossier.

  • Ordres et organismes de droit public

    Un service réglementaire pour leurs membres, comme celui d’un barreau.

Un seul système pour tout le travail réglementaire

  1. 01

    Cartographie des obligations

    Les obligations en vigueur pour chaque marché, produit, site ou entité, avec la règle dont elles découlent

  2. 02

    Anticipation réglementaire

    Ce qui se décide, et comment s’y préparer avant que cela s’applique

  3. 03

    Participation réglementaire

    Projets, amendements et votes comparés, pour contribuer tant que le texte est encore ouvert

  4. 04

    Réponses preuves à l’appui

    Une question juridique dans plusieurs juridictions, traitée et citée à l’article près

  5. 05

    Gestion de la conformité

    Chaque obligation traduite en contrôle, responsable, échéance et preuve

  6. 06

    Lancement et expansion

    Ce qu’exige un nouveau marché ou produit, pays par pays, avant la décision

  7. Six capacités, un seul produit

    Découvrir le produit

Intégré à vos systèmes

Reversa livre son travail dans les outils que votre équipe utilise déjà, grâce à des connecteurs sécurisés.

  • OutlookLit, recherche et rédige vos e-mails et événements
  • TeamsLit et publie dans vos équipes, canaux et conversations
  • SharePointTrouve et lit vos fichiers et sites
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Une sécurité vérifiable

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Sécurité

Questions fréquentes

Le droit européen, national, régional et local, avec le niveau de détail qu’exige chaque dossier, cité à l’article près.

Oui. La synthèse arrive par e-mail et les questions se posent en langage courant. Chaque réponse cite l’article et la source officielle.

Par un projet pilote sur un cas de votre institution, via les procédures habituelles de commande publique.

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La réglementation est l’instrument par lequel les gouvernements agissent. Nous partons d’un cas de votre institution et l’analysons avec vous au regard du droit applicable.

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  1. 01Réunion initiale
  2. 02Démonstration sur votre cas
  3. 03Déploiement en quelques semaines
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